Bail d'habitation non meublé en France
Ce que dit la loi, sources officielles à l'appui, le plan complet de la trame générée par SmartColiving, et ce qui la distingue des deux autres pays.
Ce que la trame couvre
Les 19 sections ci-dessous sont celles du document que SmartColiving génère. Le texte de chaque section est produit au moment de la génération : cette page en donne le plan, pas le contenu.
- Informations clés
- Parties au contrat
- 1. Objet du bail
- 2. Destination des lieux
- 3. Durée
- 4. Loyer et charges
- 5. Dépôt de garantie
- 6. État des lieux
- 7. Entretien et réparations
- 8. Modification des lieux
- 9. Assurances
- 10. Cession et sous-location
- 11. Diagnostics et documents annexés
- 12. Visites du bien
- 13. Élection de domicile
- 14. Congé et résiliation
- 15. Signature électronique
- 16. Annexes
- Signatures
Ce qui change en France
En France, ce sont les diagnostics et les documents annexés qui structurent l'entrée dans les lieux : la trame les traite comme une section à part entière.
Sur les trois pays, cette trame est la seule à porter : Dépôt de garantie, Diagnostics et documents annexés, Congé et résiliation.
Ce que dit la loi (à vérifier selon votre situation)
Les règles ci-dessous résument les sources officielles citées, relevées en octobre 2026. Elles ne remplacent ni la lecture du texte, ni un conseil juridique.
- Le bail d'un logement vide est conclu pour une durée minimum de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier, et de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.[1]
- Pour un logement vide, le dépôt de garantie, lorsqu'il peut être exigé, ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges et doit être indiqué dans le bail.[2]
- Le locataire d'un logement vide qui donne congé doit respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.[3]
- Pour un logement vide, le congé donné par le propriétaire n'est valable que si le locataire reçoit la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail.[4]
- Le loyer d'un logement vide peut être révisé 1 fois par an si une clause du bail le prévoit.[5]
Sources
- Service-public.gouv.fr — Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
- Service-public.gouv.fr — Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
- Service-public.gouv.fr — Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
- Service-public.gouv.fr — Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
- Service-public.gouv.fr — Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Voir la trame se remplir
Le même moteur que celui du produit, sur des données fictives : changez le pays, le régime ou la présence d’un garant, et le document se réécrit — clauses comprises.
Générer ce bail depuis vos données
La trame se remplit à partir de la fiche du bien et du locataire : identités, adresse, loyer, charges, garantie, dates. Vous relisez, vous envoyez à la signature électronique, et le bail signé se range dans le dossier du locataire.
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Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d'un bail de location vide ?
Le bail est conclu pour au moins 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier, et pour au moins 6 ans lorsqu'il est une personne morale.
Quel dépôt de garantie peut-on demander pour une location vide ?
Lorsqu'il peut être exigé, le dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges et doit être indiqué dans le bail.
Quels sont les délais de préavis en location vide ?
Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois, sauf exceptions. Le congé du propriétaire doit être reçu par le locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Le loyer d'une location vide peut-il être révisé chaque année ?
Oui, 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.
Pour aller plus loin
- Le bail d’habitation en France, expliqué pas à pas (blog)
- Gérer ses locations en France avec un logiciel de gestion locative
- Calculer la révision d’un loyer avec l’IRL
- Tous les outils gratuits pour bailleurs