Bail d'habitation non meublé en Belgique
Ce que dit la loi, sources officielles à l'appui, le plan complet de la trame générée par SmartColiving, et ce qui la distingue des deux autres pays.
Ce que la trame couvre
Les 19 sections ci-dessous sont celles du document que SmartColiving génère. Le texte de chaque section est produit au moment de la génération : cette page en donne le plan, pas le contenu.
- Informations clés
- Parties au contrat
- 1. Objet du bail
- 2. Destination des lieux
- 3. Durée
- 4. Loyer et charges
- 5. Garantie locative
- 6. État des lieux
- 7. Entretien et réparations
- 8. Modification des lieux
- 9. Assurances
- 10. Cession et sous-location
- 11. Enregistrement du bail
- 12. Visites du bien
- 13. Élection de domicile
- 14. Résiliation
- 15. Signature électronique
- 16. Annexes
- Signatures
Ce qui change en Belgique
En Belgique, l'enregistrement du bail est une formalité à part entière : la trame lui consacre une section, et rappelle à qui il revient de l'accomplir.
Sur les trois pays, cette trame est la seule à porter : Enregistrement du bail.
Ce que dit la loi (à vérifier selon votre situation)
En Belgique, chaque règle ci-dessous nomme le territoire où elle s’applique : Wallonie, Bruxelles, Flandre ou Communauté germanophone. La Communauté germanophone exerce, dans la région de langue allemande, les compétences de la Région wallonne en matière de logement depuis le 1er janvier 2020.[1] Selon son portail officiel, la réglementation du bail d’habitation y repose toujours sur le décret wallon du 15 mars 2018.[2] Les règles « Wallonie » citent la version actuelle de ce décret : pour un bien situé en Communauté germanophone, vérifiez qu’une modification wallonne postérieure au 1er janvier 2020 s’y applique.
Les règles ci-dessous résument les sources officielles citées, relevées en octobre 2026. Elles ne remplacent ni la lecture du texte, ni un conseil juridique.
- Durée
- En Wallonie (hors communes germanophones), le bail de résidence principale est réputé conclu pour neuf ans.[3]
- À Bruxelles, la durée de principe du bail de résidence principale est de 9 ans ; un bail de courte durée (3 ans ou moins) ou de longue durée (plus de 9 ans) est aussi possible.[4]
- En Flandre, le bail est en règle conclu pour 9 ans, y compris lorsqu’aucun terme n’est mentionné ou que le contrat indique une durée entre 3 et 9 ans.[5]
- Garantie locative
- En Wallonie (hors communes germanophones), la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.[3]
- À Bruxelles, pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024, la garantie locative ne peut excéder deux mois de loyer.[6]
- En Flandre, pour les baux conclus depuis le 1er janvier 2019, le bailleur peut demander une garantie de 3 mois de loyer au maximum.[5]
- En Communauté germanophone, la garantie locative est de deux mois de loyer au maximum, versée sur un compte bloqué au nom du locataire.[2]
- Préavis du locataire
- En Wallonie (hors communes germanophones), le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé de trois mois.[3]
- À Bruxelles, le locataire peut résilier le bail de résidence principale à tout moment moyennant un congé de trois mois, sans devoir le motiver.[7]
- En Flandre, pour le bail de 9 ans, le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois.[8]
- Indexation
- En Wallonie (hors communes germanophones), l’indexation convenue s’applique une fois par année de location, au plus tôt à l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.[3]
- À Bruxelles, le loyer peut être indexé chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail ; l’enregistrement du bail et la communication d’un certificat PEB en sont des conditions.[9]
- En Flandre, l’indexation est possible chaque année à partir de l’anniversaire du bail, sauf exclusion expresse, et n’est jamais automatique.[10]
- Enregistrement et formalités
- En Wallonie (hors communes germanophones), l’enregistrement du bail incombe au bailleur, et l’annexe explicative établie par le Gouvernement doit être jointe au bail.[3]
- À Bruxelles, tout bail portant sur un logement doit être enregistré gratuitement par le bailleur dans les deux mois de la signature.[11]
- En Flandre, le bailleur doit faire enregistrer le bail dans les 2 mois de la signature, et un état des lieux détaillé est dressé au plus tard pendant le premier mois.[5]
- En Communauté germanophone, le bailleur enregistre le bail dans les deux mois, avec l’état des lieux d’entrée et le certificat énergétique.[2]
Sources
- Parlement de la Communauté germanophone — Décret du 29 avril 2019 sur le logement (Wohnungswesen)
- Ostbelgien Live — Eine Wohnung (ver)mieten
- Wallex — Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (version en vigueur)
- Be.brussels — Les différentes étapes de la location
- Vlaanderen.be — Een woninghuurovereenkomst sluiten
- Be.brussels — Garantie locative
- Bruxelles Logement — Les baux d’habitation à Bruxelles (brochure, janvier 2025)
- Vlaanderen.be — Het einde van de huurovereenkomst
- Be.brussels — Indexation des loyers
- Vlaanderen.be — De huurprijs
- Be.brussels — Enregistrement du bail d’habitation
Voir la trame se remplir
Le même moteur que celui du produit, sur des données fictives : changez le pays, le régime ou la présence d’un garant, et le document se réécrit — clauses comprises.
Générer ce bail depuis vos données
La trame se remplit à partir de la fiche du bien et du locataire : identités, adresse, loyer, charges, garantie, dates. Vous relisez, vous envoyez à la signature électronique, et le bail signé se range dans le dossier du locataire.
Créer un compte gratuitementGratuit jusqu'à 1 lot. Sans carte bancaire.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d’un bail de résidence principale en Belgique ?
Le principe est de neuf ans en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Bruxelles prévoit aussi des baux de courte ou de longue durée ; en Flandre, un contrat sans terme ou de 3 à 9 ans vaut 9 ans.
Quel est le montant maximal de la garantie locative ?
Deux mois de loyer en Wallonie, en Communauté germanophone et à Bruxelles (pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024) ; trois mois de loyer en Flandre pour les baux conclus depuis le 1er janvier 2019.
Avec quel préavis le locataire peut-il quitter le logement ?
En Wallonie, à Bruxelles et en Flandre (bail de 9 ans), le locataire d’un bail de résidence principale peut partir à tout moment avec un préavis de trois mois.
Qui doit enregistrer le bail ?
Le bailleur : à Bruxelles, en Flandre et en Communauté germanophone, dans les deux mois de la signature ; en Wallonie, l’enregistrement incombe aussi au bailleur.
Pour aller plus loin
- Le bail d’habitation en Belgique, expliqué pas à pas (blog)
- Gérer ses locations en Belgique avec un logiciel de gestion locative
- Calculer l’indexation d’un loyer en Wallonie
- Calculer l’indexation d’un loyer à Bruxelles (facteur PEB)
- Tous les outils gratuits pour bailleurs