Bail d'habitation meublé en Belgique
Ce que dit la loi, sources officielles à l'appui, le plan complet de la trame générée par SmartColiving, et ce qui la distingue des deux autres pays.
Ce que la trame couvre
Les 19 sections ci-dessous sont celles du document que SmartColiving génère. Le texte de chaque section est produit au moment de la génération : cette page en donne le plan, pas le contenu.
- Informations clés
- Parties au contrat
- 1. Objet du bail
- 2. Destination des lieux
- 3. Durée
- 4. Loyer et charges
- 5. Garantie locative
- 6. État des lieux et inventaire du mobilier
- 7. Entretien et réparations
- 8. Modification des lieux et du mobilier
- 9. Assurances
- 10. Cession et sous-location
- 11. Enregistrement du bail
- 12. Visites du bien
- 13. Élection de domicile
- 14. Résiliation
- 15. Signature électronique
- 16. Annexes
- Signatures
Ce qui change en Belgique
En Belgique, l'enregistrement du bail est une formalité à part entière : la trame lui consacre une section, et rappelle à qui il revient de l'accomplir.
Sur les trois pays, cette trame est la seule à porter : Enregistrement du bail.
Ce que dit la loi (à vérifier selon votre situation)
En Belgique, chaque règle ci-dessous nomme le territoire où elle s’applique : Wallonie, Bruxelles, Flandre ou Communauté germanophone. La Communauté germanophone exerce, dans la région de langue allemande, les compétences de la Région wallonne en matière de logement depuis le 1er janvier 2020.[1] Selon son portail officiel, la réglementation du bail d’habitation y repose toujours sur le décret wallon du 15 mars 2018.[2] Les règles « Wallonie » citent la version actuelle de ce décret : pour un bien situé en Communauté germanophone, vérifiez qu’une modification wallonne postérieure au 1er janvier 2020 s’y applique.
Les règles ci-dessous résument les sources officielles citées, relevées en octobre 2026. Elles ne remplacent ni la lecture du texte, ni un conseil juridique.
- Quand le régime de la résidence principale s’applique
- En Wallonie (hors communes germanophones), le chapitre « résidence principale » s’applique aux baux d’habitation que le preneur affecte, avec l’accord exprès ou tacite du bailleur, à sa résidence principale dès l’entrée en jouissance.[3]
- En Flandre, le titre « hoofdverblijfplaats » du Woninghuurdecreet s’applique au bail d’une habitation que le locataire affecte, avec l’accord du bailleur, à sa résidence principale dès l’entrée en jouissance.[4]
- Durée d’un bail meublé (Wallonie)
- En Wallonie (hors communes germanophones), les dispositions générales du décret (chapitre II) prévoient que le bail d’une habitation meublée est censé fait à l’année, au mois ou au jour selon que le loyer est fixé par an, par mois ou par jour ; le chapitre III ajoute des dispositions particulières aux baux de résidence principale.[3]
- Location touristique
- En Wallonie (hors communes germanophones), les règles du bail d’habitation ne s’appliquent pas aux hébergements touristiques, régis par la réglementation du tourisme.[5]
- À Bruxelles, la commercialisation d’un logement pour des séjours de 1 nuit à 90 jours consécutifs relève de l’hébergement touristique, pas du bail d’habitation.[6]
- Part du loyer relative aux meubles (Bruxelles)
- À Bruxelles, le modèle type indicatif de bail de colocation de résidence principale prévoit, en cas de location meublée, d’indiquer la part du loyer relative aux meubles.[7]
Sources
- Parlement de la Communauté germanophone — Décret du 29 avril 2019 sur le logement (Wohnungswesen)
- Ostbelgien Live — Eine Wohnung (ver)mieten
- Wallex — Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (version en vigueur)
- Codex Vlaanderen — Vlaams Woninghuurdecreet (version consolidée)
- Logement.wallonie.be — Le bail d’habitation
- Be.brussels — Les différentes étapes de la location
- Région de Bruxelles-Capitale — Modèle type indicatif de bail de colocation (résidence principale)
Voir la trame se remplir
Le même moteur que celui du produit, sur des données fictives : changez le pays, le régime ou la présence d’un garant, et le document se réécrit — clauses comprises.
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La trame se remplit à partir de la fiche du bien et du locataire : identités, adresse, loyer, charges, garantie, dates. Vous relisez, vous envoyez à la signature électronique, et le bail signé se range dans le dossier du locataire.
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Questions fréquentes
Un logement meublé loué comme résidence principale suit-il le bail de résidence principale ?
Aucune source officielle ne le dit explicitement. Notre lecture, pas une règle : en Wallonie et en Flandre, ce régime dépend de l’affectation du logement à la résidence principale du locataire, avec l’accord du bailleur, et non du fait qu’il soit meublé ; aucune des sources consultées ne prévoit d’exception pour le meublé.
Quelle est la durée d’un bail meublé en Wallonie ?
Les dispositions générales du décret wallon prévoient qu’un bail d’habitation meublée est censé fait à l’année, au mois ou au jour selon que le loyer est fixé par an, par mois ou par jour ; le décret prévoit des dispositions particulières pour les baux de résidence principale.
La location meublée de courte durée à des touristes est-elle un bail d’habitation ?
Non en Wallonie, où les hébergements touristiques relèvent de la réglementation du tourisme ; à Bruxelles, des séjours de 1 nuit à 90 jours consécutifs relèvent de l’hébergement touristique.
Comment indiquer la part des meubles dans le loyer à Bruxelles ?
Le modèle type indicatif bruxellois de bail de colocation de résidence principale prévoit, en cas de location meublée, d’indiquer la part du loyer relative aux meubles.
Pour aller plus loin
- Le bail d’habitation en Belgique, expliqué pas à pas (blog)
- Gérer ses locations en Belgique avec un logiciel de gestion locative
- Calculer l’indexation d’un loyer en Wallonie
- Calculer l’indexation d’un loyer à Bruxelles (facteur PEB)
- Tous les outils gratuits pour bailleurs