Bail d'habitation meublé en France
Ce que dit la loi, sources officielles à l'appui, le plan complet de la trame générée par SmartColiving, et ce qui la distingue des deux autres pays.
Ce que la trame couvre
Les 19 sections ci-dessous sont celles du document que SmartColiving génère. Le texte de chaque section est produit au moment de la génération : cette page en donne le plan, pas le contenu.
- Informations clés
- Parties au contrat
- 1. Objet du bail
- 2. Destination des lieux
- 3. Durée
- 4. Loyer et charges
- 5. Dépôt de garantie
- 6. État des lieux et inventaire du mobilier
- 7. Entretien et réparations
- 8. Modification des lieux et du mobilier
- 9. Assurances
- 10. Cession et sous-location
- 11. Diagnostics et documents annexés
- 12. Visites du bien
- 13. Élection de domicile
- 14. Congé et résiliation
- 15. Signature électronique
- 16. Annexes
- Signatures
Ce qui change en France
En France, ce sont les diagnostics et les documents annexés qui structurent l'entrée dans les lieux : la trame les traite comme une section à part entière.
Sur les trois pays, cette trame est la seule à porter : Dépôt de garantie, Diagnostics et documents annexés, Congé et résiliation.
Ce que dit la loi (à vérifier selon votre situation)
Les règles ci-dessous résument les sources officielles citées, relevées en octobre 2026. Elles ne remplacent ni la lecture du texte, ni un conseil juridique.
- Le bail d'une location meublée a une durée de 1 an, ou de 9 mois si le logement est loué à un étudiant.[1]
- Pour un logement meublé, le dépôt de garantie, lorsqu'il peut être exigé, ne doit pas dépasser 2 mois de loyer hors charges et doit être indiqué dans le bail.[2]
- Le locataire d'un logement meublé peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un délai de préavis de 1 mois, y compris pour un bail de 9 mois.[3]
- Pour un logement meublé, la lettre de congé du propriétaire doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.[4]
- En location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés et lors de leur restitution.[1]
Sources
- Service-public.gouv.fr — Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
- Service-public.gouv.fr — Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
- Service-public.gouv.fr — Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
- Service-public.gouv.fr — Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Voir la trame se remplir
Le même moteur que celui du produit, sur des données fictives : changez le pays, le régime ou la présence d’un garant, et le document se réécrit — clauses comprises.
Générer ce bail depuis vos données
La trame se remplit à partir de la fiche du bien et du locataire : identités, adresse, loyer, charges, garantie, dates. Vous relisez, vous envoyez à la signature électronique, et le bail signé se range dans le dossier du locataire.
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Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un bail meublé ?
Le bail d'une location meublée dure 1 an, ou 9 mois si le logement est loué à un étudiant.
Quel est le plafond du dépôt de garantie en meublé ?
Lorsqu'il peut être exigé, le dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer hors charges et doit être indiqué dans le bail.
Quels préavis s'appliquent en location meublée ?
Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de 1 mois. Le congé du propriétaire doit être reçu par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.
Faut-il un inventaire du mobilier en location meublée ?
Oui, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits à la remise des clés et à leur restitution.
Pour aller plus loin
- Le bail d’habitation en France, expliqué pas à pas (blog)
- Gérer ses locations en France avec un logiciel de gestion locative
- Calculer la révision d’un loyer avec l’IRL
- Tous les outils gratuits pour bailleurs