Bail de colocation (coliving) en Belgique
Ce que dit la loi, sources officielles à l'appui, le plan complet de la trame générée par SmartColiving, et ce qui la distingue des deux autres pays.
Ce que la trame couvre
Les 27 sections ci-dessous sont celles du document que SmartColiving génère. Le texte de chaque section est produit au moment de la génération : cette page en donne le plan, pas le contenu.
- Informations clés
- Parties au contrat
- 1. Objet du bail
- 2. Destination des lieux
- 3. Durée
- 4. Loyer et charges
- 5. Garantie locative
- 6. État des lieux
- 7. Entretien et réparations
- 8. Modification des lieux
- 9. Assurances
- 10. Cession et sous-location
- 11. Solidarité entre colocataires
- 12. Enregistrement du bail
- 13. Règles de vie commune
- 14. Visites du bien
- 15. Élection de domicile
- 16. Résiliation
- 17. Signature électronique
- 18. Annexes
- Signatures
- Occupation et invités
- Tranquillité
- Entretien et hygiène
- Sécurité et équipements
- Respect des lieux
- Dispositions finales
Ce qui change en Belgique
En Belgique, l'enregistrement du bail est une formalité à part entière : la trame lui consacre une section, et rappelle à qui il revient de l'accomplir.
Sur les trois pays, cette trame est la seule à porter : Enregistrement du bail.
Ce que dit la loi (à vérifier selon votre situation)
En Belgique, chaque règle ci-dessous nomme le territoire où elle s’applique : Wallonie, Bruxelles, Flandre ou Communauté germanophone. La Communauté germanophone exerce, dans la région de langue allemande, les compétences de la Région wallonne en matière de logement depuis le 1er janvier 2020.[1] Selon son portail officiel, la réglementation du bail d’habitation y repose toujours sur le décret wallon du 15 mars 2018.[2] Les règles « Wallonie » citent la version actuelle de ce décret : pour un bien situé en Communauté germanophone, vérifiez qu’une modification wallonne postérieure au 1er janvier 2020 s’y applique.
Les règles ci-dessous résument les sources officielles citées, relevées en octobre 2026. Elles ne remplacent ni la lecture du texte, ni un conseil juridique.
- Pacte de colocation
- En Wallonie (hors communes germanophones), les colocataires signent un pacte de colocation, établi en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires.[3]
- À Bruxelles, l’accord des colocataires sur le régime de colocation se matérialise par la signature d’un pacte de colocation, qui ne concerne pas le bailleur.[4]
- En Flandre, le Woninghuurdecreet ne prévoit pas de pacte de colocation ; ses règles de « medehuur » visent notamment les cohabitants de fait.[5]
- Solidarité
- En Wallonie (hors communes germanophones), les colocataires sont solidairement tenus de toutes les obligations du bail.[3]
- À Bruxelles, les copreneurs d’un bail de colocation sont tenus solidairement envers le bailleur des obligations du bail.[6]
- En Flandre, les colocataires (medehuurders) sont tenus solidairement et indivisiblement envers le bailleur, mais pas des obligations nées avant qu’ils deviennent locataires.[7]
- Départ d’un colocataire
- En Wallonie (hors communes germanophones), le colocataire qui veut partir avant le terme notifie un congé de trois mois au bailleur et à ses colocataires.[3]
- À Bruxelles, le copreneur qui sort de manière anticipée de la colocation respecte un préavis de deux mois, notifiable à tout moment, sans indemnité.[6]
- En Flandre, un colocataire peut résilier le bail à titre personnel, sans l’indemnité de résiliation anticipée prévue pour le bail ordinaire.[7]
Sources
- Parlement de la Communauté germanophone — Décret du 29 avril 2019 sur le logement (Wohnungswesen)
- Ostbelgien Live — Eine Wohnung (ver)mieten
- Wallex — Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (version en vigueur)
- Be.brussels — Contrat de bail (modèles et annexe)
- Vlaanderen — Het Vlaams Woninghuurdecreet (brochure)
- Bruxelles Logement — Les baux d’habitation à Bruxelles (brochure, janvier 2025)
- Codex Vlaanderen — Vlaams Woninghuurdecreet (version consolidée)
Voir la trame se remplir
Le même moteur que celui du produit, sur des données fictives : changez le pays, le régime ou la présence d’un garant, et le document se réécrit — clauses comprises.
Générer ce bail depuis vos données
La trame se remplit à partir de la fiche du bien et du locataire : identités, adresse, loyer, charges, garantie, dates. Vous relisez, vous envoyez à la signature électronique, et le bail signé se range dans le dossier du locataire.
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Questions fréquentes
Un pacte de colocation est-il obligatoire ?
En Wallonie, les colocataires signent un pacte de colocation ; à Bruxelles, le régime de colocation se matérialise par la signature d’un pacte entre colocataires. Le Woninghuurdecreet flamand ne prévoit pas de pacte.
Les colocataires sont-ils solidaires du loyer ?
Oui en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre ; en Flandre, les colocataires ne répondent pas des obligations nées avant leur entrée.
Quel préavis pour un colocataire qui part seul ?
Trois mois en Wallonie (congé notifié au bailleur et aux colocataires) ; deux mois à Bruxelles, sans indemnité ; en Flandre, résiliation à titre personnel sans l’indemnité de résiliation anticipée.
Pour aller plus loin
- Le bail d’habitation en Belgique, expliqué pas à pas (blog)
- Gérer ses locations en Belgique avec un logiciel de gestion locative
- Calculer l’indexation d’un loyer en Wallonie
- Calculer l’indexation d’un loyer à Bruxelles (facteur PEB)
- Tous les outils gratuits pour bailleurs