Bail de résidence principale non meublé en Wallonie

Ce que dit la loi en Wallonie, sources officielles à l'appui, et le plan complet de la trame wallonne générée par SmartColiving.

Ce que la trame couvre

Les 24 sections ci-dessous sont celles du document que SmartColiving génère. Le texte de chaque section est produit au moment de la génération : cette page en donne le plan, pas le contenu.

• Informations clés
• Les parties
• Article 1 — Bien loué
• Article 2 — Performance énergétique
• Article 3 — Destination
• Article 4 — Durée et résiliation
• Article 5 — Loyer
• Article 6 — Charges
• Article 7 — Impôts et taxes
• Article 8 — Garantie locative
• Article 9 — État des lieux
• Article 10 — Entretien et réparations
• Article 11 — Modification du bien
• Article 12 — Cession
• Article 13 — Sous-location
• Article 14 — Affichages et visites
• Article 15 — Assurance
• Article 16 — Enregistrement
• Article 17 — Domicile
• Article 18 — Conditions particulières
• Article 19 — Pluralité de preneurs
• Article 20 — Signature électronique
• Annexes
• Signatures

Ce qui change en Wallonie

Pour un logement situé en Wallonie, SmartColiving génère une trame distincte de la trame belge générale, écrite pour le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Son article 2 a deux versions, selon que le logement est soumis ou non à la certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB).

Ce que dit la loi (à vérifier selon votre situation)

Chaque règle ci-dessous vaut en Wallonie, hors communes germanophones. La Communauté germanophone exerce, dans la région de langue allemande, les compétences de la Région wallonne en matière de logement depuis le 1er janvier 2020.^[1] Selon son portail officiel, la réglementation du bail d’habitation y repose toujours sur le décret wallon du 15 mars 2018.^[2] Les règles « Wallonie » citent la version actuelle de ce décret : pour un bien situé en Communauté germanophone, vérifiez qu’une modification wallonne postérieure au 1er janvier 2020 s’y applique.

Les règles ci-dessous résument les sources officielles citées, relevées en octobre 2026. Elles ne remplacent ni la lecture du texte, ni un conseil juridique.

• Durée
  • En Wallonie (hors communes germanophones), le bail de résidence principale est réputé conclu pour neuf ans.^[3]
• Garantie locative
  • En Wallonie (hors communes germanophones), la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.^[3]
• Préavis du locataire
  • En Wallonie (hors communes germanophones), le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé de trois mois. S’il y met fin au cours des trois premières années d’un bail de neuf ans, il doit au bailleur une indemnité de trois, deux ou un mois de loyer selon l’année ; pour un bail de trois ans au plus, l’indemnité est d’un mois de loyer.^[3]
• Indexation
  • En Wallonie (hors communes germanophones), l’indexation convenue s’applique une fois par année de location, au plus tôt à l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.^[3]
• Enregistrement et formalités
  • En Wallonie (hors communes germanophones), l’enregistrement du bail incombe au bailleur, et l’annexe explicative établie par le Gouvernement doit être jointe au bail.^[3]

Sources

1. Parlement de la Communauté germanophone — Décret du 29 avril 2019 sur le logement (Wohnungswesen)
2. Ostbelgien Live — Eine Wohnung (ver)mieten
3. Wallex — Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (version en vigueur)

Pour aller plus loin

• Le bail d’habitation en Belgique, expliqué pas à pas (blog)
• Gérer ses locations en Belgique avec un logiciel de gestion locative
• Calculer l’indexation d’un loyer en Wallonie
• Calculer l’indexation d’un loyer à Bruxelles (facteur PEB)
• Tous les outils gratuits pour bailleurs

Les autres trames